Décret n° 2017-459 du 20 mars 2017 fixant les modalités d'application de la loi n° 2016 - 32 du 08 novembre 2016 portant Code minier
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans la perspective de renforcer l'attractivité du secteur minier et de corriger certaines insuffisances apparues dans la loi n° 2003- 36 du 24 novembre 2003 portant Code minier, le Sénégal s'est lancé, depuis 2013, dans un processus de réforme des textes qui gou