Décret n° 2018-1296 du 16 juillet 2018 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Achitecture, de l'Urbanisme, de l'Aménagement du Territoire, de l'Horticulture et du Paysage des Collectivités territoriales
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2011-08 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités locales prévoit, en son article 2, que le décret qui porte organisation d'un cadre de fonctionnaires des Collectivités territoriales constitue le statut particulier de ce cadre.
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