Décret n° 2010-628 du 27 mai 2010 abrogeant et remplaçant le 1er alinéa de l'article 2, et l'article 21 du décret n° 77-891 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'Architecture, de l'urbanisme, de l'Aménagement du territoire, de l'Horticulture et du Paysage
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Jusque-là les ingénieurs des travaux architectes, urbanistes, aménagistes. horticulteurs et paysagistes relevant du décret n° 77-891 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'architecture, de l'urbanisme, de l'aménag