Décret n° 2019-105 du 16 janvier 2019 abrogeant et remplaçant les articles 6 et 12 du décret n° 2014-1568 du 03 décembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’Ecole nationale d’Administration pénitentiaire
RAPPORT DE PRESENTATION
L’Ecole nationale d’Administration pénitentiaire (ENAP), établissement public à caractère administratif, est créée par le décret n° 2014-1568 du 03 décembre 2014, qui en fixe également les règles d’organisation et de fonctionnemen