Décret n° 2020-09 du 02 janvier 2020 modifiant le décret n°2014-769 du 12 juin 2014 abrogeant et remplaçant le décret n°91-490 du 08 mai 1991 fixant les conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs
RAPPORT DE PRESENTATION
L’article 4 du décret n° 2014-769 du 12 juin 2014 abrogeant et remplaçant le décret n° 91-490 du 08 mai 1991 fixant les conditions d’attribution et d’occupation des logements administratifs avait fixé la liste des ayants droit pour disposer d’un logement par uti