Décret n° 2020-1021 du 06 mai 2020 fixant la liste des programmes et dotations budgétaires
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi organique n° 2020- 07 du 26 février 2020 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2016-34 du 23 décembre 2016, prévoit en ses articles 12 et 14 :
- que les cr&eacu