Décret n° 2020-1493 du 1er juillet 2020 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission d'évaluation des agences d'exécution
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2010-1811 du 31 décembre 2010 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission d'évaluation des agences d'exécution a créé une Commission d'évaluation des agences d'exé