Décret n° 2021-951 du 14 juillet 2021 abrogeant et remplaçant les articles 2, 5 et 15 du décret n° 2020-831 du 23 mars 2020 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds pour l’Habitat social (FHS)
RAPPORT DE PRESENTATION
La loi n° 2016-31 du 08 novembre 2016 portant loi d’orientation sur l’habitat social a créé, en son article 13, le Fonds pour l’Habitat social (FHS) qui a pour objet de garantir les prêts destinés à l’acquisition d’un logement social et de bonifier leurs