Décret n° 2020-2285 du 30 novembre 2020 abrogeant le décret n° 2020-2064 portant création du Comité national de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic illicite de Migrants et fixant ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le décret n° 2020-2064 du 27 octobre 2020 a procédé à la création du Comité national de Lutte contre la Traite des Personnes et le Trafic illicite de Migrants et a fixé ses missions, sa composition, son organisation et son fonctionnement.
Cependant,