Décret n° 2020-2289 du 30 novembre 2020 portant création du Comité interministériel de Suivi et de Contrôle de l'exécution des contrats des délégataires du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif dans les centres concédés
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2008-59 du 24 septembre 2008 portant organisation du service public de l'eau potable et de l'assainissement collectif des eaux usées domestiques a pour objet de moderniser et de rationaliser le service public de l'eau et de l'assainissement collectif, pour faire face aux n