Loi n° 96-02 du 22 février 1996 autorisant la création de l'Office national de l'Assainissement du Sénégal
EXPOSÉ DES MOTIFS
Une profonde réforme institutionnelle est engagée dans le sous-secteur de l'hydraulique urbaine et de l'assainissement afin de lui garantir une viabilité financière et un développement durable.
Cette réforme va se concrétiser, au début de l