Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’appel RAPPO
RAPPORT DE PRESENTATION
Le Sénégal a fait de la modernisation de la justice un des objectifs fondamentaux de sa stratégie de développement. L'objectif d'instaurer une meilleure gouvernance judiciaire par le renforcement de l'État de droit, l'amélioration de l'environnement des affair