Journal officiel n° 7275 du 27 Février 2020

Reference : JO 7275/2020 Published on : 27/02/2020

SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRET MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 2020-540 du 26 février 2020 relatif à la communication par voie électronique devant les tribunaux de commerce et les chambres commerciales d’appel

Reference : JO 7275/2020 Published on : 27/02/2020