Décret n° 2020-765 du 09 mars 2020 fixant le mode de calcul de la valeur locative des locaux à usage d’habitation imposables à la contribution foncière des propriétés bâties
RAPPORT DE PRESENTATION
L'élargissement de l'assiette fiscale, en vue d'accroître le rendement budgétaire de l'Impôt, est une des priorités des pouvoirs publics. L'atteinte d'un tel objectif, en matière de contribution foncière des propriétés bâties, nota