Décret n° 2014-143 du 05 février 2014 portant modification de l'article 7 alinéa 2 du décret n° 77 - 527 du 23 juin 1977 relatif au montant du loyer des locaux à usage d'habitation
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 77-527 du 23 juin 1977 relatif au montant des loyers à usage d'habitation, après avoir défini les règles de calcul de ces loyers, avait plafonné à 12% le taux à appliquer à la valeur réelle de l'immeuble pour en conna&icir