Décret n° 2020-967 du 20 avril 2020 modifiant le décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP)
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Il résulte des dispositions du décret n° 2007-546 du 25 avril 2007 portant organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés publics que cette autorité administrative indépendante, rattachée à la Primature, comporte un Cons