Loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi organique n° 99-70 du 17 février 1999 sur la cour des Comptes
EXPOSE DES MOTIFS
La spécialisation des juridictions au sommet de l'organisation judiciaire et l'internationalisation progressive des normes communautaires contenues notamment dans le Traité de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) du 10 janvier 1994 et dans les directives subséqu