Décret n° 2021-536 du 04 mai 2021 abrogeant le décret n° 2020-1462 du 10 juin 2020 modifiant l’article 8 du décret n° 2014-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations des opérateurs quant au droit à l’information des consommateurs
RAPPORT DE PRESENTATION
Les mesures restrictives prises par le gouvernement durant la période de la pandémie COVID 19, avaient pour objectif d’une part, de contenir la propagation du virus au sein de la population, d’autre part d’instruire les entreprises à respecter un protocole sanitaire strict notamment