Décret n° 2021-669 du 25 mai 2021 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Centre national de la Fonction publique locale et de la Formation
RAPPORT DE PRESENTATION
Après sa promulgation, la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des Collectivités territoriales n'a connu un début de mise en œuvre qu'à partir de 2014, en dépit de l'existence de plusieurs décrets d'ap