Décret n° 2022-1163 du 24 mai 2022 modifiant le décret n° 62-051 du 13 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline
RAPPORT DE PRESENTATION
Les conclusions issues des travaux d’évaluation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline de 2016 ont montré des limites objectives liées à l’organisation desdites élections.
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