Décret n° 2022-1357 du 07 juillet 2022 relatif à l’interconnexion, au partage d’infrastructures et à l’accès
RAPPORT DE PRESENTATION
Dans un environnement marqué par la libéralisation, de réelles mutations et d’offres diversifiées des services de communications électroniques, l’interconnexion des réseaux, le partage d’infrastructures et l’accès sont l’objet d’enjeux ma