Décret n° 2023-269 du 03 février 2023 fixant les conditions et les modalités de délivrance, de modification, de renouvellement et de retrait des titres d'exercice dans le secteur de l'électricité
RAPPORT DE PRESENTATION
L'attribution des titres d'exercice pour les activités réglementées dans le secteur de l'électricité est régie par les dispositions de la loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'Electricité.
Ledit Code de l'Electricité fixe le