Décret n° 2023-382 du 24 février 2023 modifiant la loi n° 2014 - 03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée
RAPPORT DE PRESENTATION
En 2014, devant la flambée exponentielle du loyer, l'Etat avait décidé de réguler les prix à la baisse, par l'adoption de la loi n° 2014-03 du 22 janvier 2014 portant baisse des loyers n'ayant pas été calculés suivant la surface corrigée.
Ce