Décret n° 2024-1631 du 12 août 2024 fixant les conditions d'élaboration et de mise à jour du Plan intégré à moindre Coût dans le secteur de l'électricité
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 2021-31 du 09 juillet 2021 portant Code de l'Electricité a introduit, à travers son article 5, un nouvel instrument de planification du secteur de l'Electricité sur cinq ans, dénommé « Plan intégré à moindre coût (PIMC)