Décret n° 2024-1982 du 13 septembre 2024 portant répartition des sièges de députés à élire au scrutin majoritaire départemental pour les élections législatives anticipées du 17 novembre 2024
RAPPORT DE PRESENTATION
Par décret n° 2024-1980 du 12 septembre 2024 a fixé la date du scrutin des élections législatives anticipées au dimanche 17 novembre 2024.
Pour les besoins du scrutin majoritaire départemental, il est nécessaire, conformément à l’article L.151 du