Décret n° 2024-1991 du 17 septembre 2024 déclarant cessibles les titres privés impactés par l'emprise de la conduite DN600 du projet KMS3, prononçant la désaffectation des terrains du Domaine national situés dans la même emprise et prescrivant leur immatriculation au nom de l'État
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Dans le cadre de la réalisation du Programme Stratégique de Sécurisation de l'Approvisionnement en eau de Dakar, des Pôles urbains de Diamniadio et du Lac Rose, ainsi que des localités traversées par la conduite d'adduction du Lac de Guiers, l'Etat du S&eac