Décret n° 2024-3524 du 20 décembre 2024 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Fonds de Développement géologique et minier
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Par arrêté n° 12581/MEF/DGT/TG du 26 octobre 1981, il a été créé au sein de la Direction des Mines et de la Géologie, une caisse d'avances dénommée « Fonds de Développement minier », d'un plafond fixé à