Décret n° 2026-1112 du 21 mai 2026 portant création du certificat de fin d'études élémentaires (CFEE) et suppression du concours d'entrée en classe de Sixième
RAPPORT DE PRÉSENTATION
La loi n° 91-22 du 16 février 1991 portant orientation de l'Éducation nationale organise le système éducatif en cycles, dont le cycle fondamental subdivisé en une éducation préscolaire et un enseignement polyvalent unique, comprenant successivement un e