Décret n° 2026-352 du 23 février 2026 portant création d'une Direction comptable des Institutions et des directions comptables ministérielles au sein de la Direction générale de la Comptabilité publique et du Trésor
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Le nouveau cadre harmonisé des finances publiques marque une évolution profonde du système budgétaire caractérisée entre autres par la déconcentration du pouvoir d'ordonnancement du budget de l'Etat jusque-là réservé au Ministre cha