Décret n° 2017-314 du 15 février 2017 fixant les règles de création et d'organisation des structures de l'administration centrale des ministères
RAPPORT DE PRÉSENTATION
Au cours de ces dernières décennies, l'administration centrale est marquée par une prolifération des structures. Une telle situation a comme corollaires des chevauchements de missions, des conflits de compétences, une multiplication des centres de décisions