Décret n° 2026-67 du 27 janvier 2026 modifiant le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale
RAPPORT DE PRESENTATION
Le décret n° 77-887 du 12 octobre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de la Santé publique et de l'Action sociale, fixe le nombre de corps de fonctionnaires le composant.
Après une mise en application de près d'une cinquantaine d'années, ce d&