Décret n° 61-019 du 11 janvier 1961 réglant les mesures transitoires de procédure relatives au transfert des affaires pendantes devant les juridictions de droit local supprimés
Décret n° 61-019 du 11 janvier 1961 réglant les mesures transitoires de procédure relatives au transfert des affaires pendantes devant les juridictions de droit local supprimés
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26 et 42;
Vu l'ordonnance n° 60-56 du 14 novembre 1960 fixant l'organisation judiciaire dans la République du Sénégal ainsi que les principes fondamentaux applicables aux litiges de droit privé, notamment en son article 36;