Décret n° 61-070 du 15 février 1961 fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions du Sénégal. Modificatif n° 61-138 M.J. du 11 avril 1961
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamnient en ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-070 du 15 février 1961;
Sur le rapport du garde des sceaux, minisțre de la justice,
DÉCRETE :
Article premier
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