Décret n° 61-358 M.F. du 21 septembre 1961 portant modification du décret n° 59-192 fixant les attributions et l'organisation du service de l'enregistrement des domaines et du timbre
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu le décret n° 59-192 du 4 août 1959 fixant les attributions et l'organisation du service de l'enregistrement, des domaines et du timbre;
Vu le décret n° 61-070 du 15 février 1961 fixant le siège, le ressort et la composition des juridict