Décret n° 61–243 M.J.-A.C.S. du 9 juin 1961 portant désignation des membres complétant la commission chargée d'établir la liste des commissaires de surveillance des comptes
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés et les textes qui l'ont modifiée;
Vu le décret n° 61-002 M.J.-A.C.S. du 1er janvier 1961 désignant les présidents et membres chargés d'établir la liste des commissaires de sur