Décret n° 62-010 M.INT.-D.SU.-AD. du 16 janvier 1962 portant reconduction, pour l'année 1962, des dispositions du décret n° 6272 D.SU.-AD. du 1er juin 1959 modifié par décret n° 59-254 D.SU.-AD. du 9 novembre 1959
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu l'arrêté n° 5344 SU. du 15 septembre 1954 portant statut particulier du corps des agents de police;
Vu le décret n° 6272 D.SU.-AD. du 1er juin 1959, mo