Décret n° 62-017 P.C.-M.F.P.T.-D.G.T.S.S.-T.M.O. du 22 janvier 1962 fixant l'échelle des peines de simple police applicable aux auteurs de contraventions aux dispositions du code du travail et des règlements, prévus pour son application
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 42;
Vu la loi n° 61-34 du 15 juin 1961 instituant un code du travail, spécialement en son titre IX (pénalités), chapitres III et IV, et son titre X (dispositions transitoires);
La cour suprême entendue;
Sur le rapport du minis