Décret n° 62-0304 M.-DÉF. 31 juillet 1962 modifiant le taux du supplément annuel aux allocations prévues pour les étudiants admis comme élèves-officiers et sous-officiers dans les écoles militaires de la République française
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL,
Vu la Constitution et notamment ses articles 26 et 42;
Vu le décret n° 61-099 du 8 mars 1961 fixant le taux des allocations scolaires en faveur des étudiants admis comme élèves-officiers dans les grandes écoles militaires de la République française;
Vu le