Décret n° 63-020 M.T.P.T.-MI.G. du 11 janvier 1963 instituant au nom de la Compagnie Péchiney (Compagnie de Produits Chimiques et Électro Métallurgiques) une concession pour phosphates de fer, d'alumine et de chaux
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu le décret minier n° 61-357 M.T.P.H.U.-MI.G. du 21 septembre 1961 et notamment son article 30;
Vu l'arrêté n° 3028 du 23 avril 1956, instituant les permis généraux de recherches type B nos 286 eb 287;
Vu les décision