Décret n° 66-337 du 11 mai 1966 déclarant cessibles les immeubles nécessaires à la construction de la voie mère des embranchements Thiaroye-M'Bao, et prescrivant l'immatriculation au nom de l'Etat des terrains du domaine national compris dans l'emprise de ladite voie
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu le décret n° 64- 573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 64-46 précitée;
Vu la loi n° 66-01 du 18 janvier 1966 régléme