Décret n° 67-1379 du 16 décembre 1967 portant modification du décret n° 63-018 du 11 janvier 1963 fixant les normes de commercialisation de l'arachide et les modalités de contrôle de la qualité
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 26, 42 et 66 bis;
Vu la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des produits agricoles;
Vu l'article 6 de la loi du 28 juillet 1912 su