Décret n° 68-1279 du 11 décembre 1968 modifiant le décret n° 68-1240 M.C.A.T. du 30 novembre 1968, fixant la date d'ouverture des opérations de commercialisation des arachides d'huilerie, pour la campagne 1968-1969
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 65- 25 du 4 mars 1965 autorisant la réglementation des prix et réprimant les infractions à la législation économique;
Vu la loi n° 66- 48 du 27 mai 1966 relative au contrôle des produits alimentaires et à la