Décret n° 67-167 du 24 février 1967 prorogeant les dispositions du décret n° 66-860 du 31 décembre 1966 portant dérogation au décret n° 62-051 du 15 février 1962 relatif aux commissions administratives paritaires et aux conseils de discipline
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 62-077 du 27 février 1962 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires;
Vu le décret