Décret n° 70-1321 du 04 décembre 1970 portant création d'indemnités de sujétion au profit de certains fonctionnaires et agents de l'enseignement technique et fixant le nouveau classement par catégorie des établissements d'enseignement technique
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires;
Vu le décret n° 67-1451 du 29 décembre 1967 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires de l'enseignement te