Décret n° 71-1351 du 15 décembre 1971 portant dévolution de l'actif et du passif de l'ex-OCAS à l'ONCAD
LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la loi n° 66-27 du 2 mai 1966 relative aux établissements publics;
Vu la loi n° 66-60 du 30 juin 1966 portant création de l'Office national de Coopération et d'Assistance pour le Développement,modifiée par la loi n° 67-4