Décret n° 72-079 du 03 février 1972 ordonnant la publication des décisions n° 37-71 et 38-71 prises le 22 avril 1971 à Tananarive par le Conseil d'association de la C.E.E.-E.A.M.A

Reference : D 1972/079 Published on : 03/02/1972

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 76 à 79; Vu la loi n° 70-18 du 13 avril 1970 autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'association entre la Communauté économique européenne et les Etats africains et mal

Décret n° 72-079 du 03 février 1972 ordonnant la publication des décisions n° 37-71 et 98-71 prises le 22 avril 1971 à Tananarive par le Conseil d'association de la C.E.E.-E.A.M.A

Reference : D 1972/079 Published on : 03/02/1972