Décret n° 72-1051 du 13 septembre 1972 fixant pour l'année financière 1971-1972 les cotisations prévues aux paragraphes a, b, et c de l'article 4 du décret n° 72-650 du 1er juin 1972
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution et notamment ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 60-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 67-01 du 30 janvier 1967 modifiant la loi n° 61-51 du 9 juin 1966 portant loi de finances pour l'année finan