Décret n° 72-1248 du 16 octobre 1972 portant agrément de la Compagnie pour l'Exploitation des Ressources Maritimes et le Commerce (CERMA COM), en qualité d'entreprise prioritaire
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution;
Vu la demande de la Société C.E.R.M.A.C.O.M. du mois de mars 1972;
Vu la loi n° 72-43 du 12 juin 1972 portant Code des investissements;
Vu la décision prise par le comité interministériel des investissements au cours de sa réun