Décret n° 72-1351 du 17 novembre 1972 abrogeant et remplaçant les dispositions de l'article D. 32 du décret n° 65-078 du 10 février 1965 portant code forestier (partie réglementaire)
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu la loi n° 64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national;
Vu le Code de la chasse et de la protection de la faune;
Vu le Code forestier;
La Cour suprême entendue en sa séance du 20 octobre 1972;
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