Décret n° 72-263 du 24 mars 1972 portant annulation de crédits ouverts au titre du compte d'affectation spéciale du Fonds routier, répartition des crédits annulés et ouverture de la tranche 1971-1972 du Fonds routier
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65;
Vu l'ordonnance n° 63-01 du 15 mai 1963 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 71-42 du 21 juin 1971 portant loi des finances, pour l'année financière 1971-1972;
Vu le décre